Informations

Conditions générales de vente

Version 1.3 — 16 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles VD Studio fournit ses prestations de création et de mise en ligne de sites internet.

Identité du prestataire

Les prestations sont proposées par :

Valentin DELGRANGE — Entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur

Exerçant sous le nom commercial VD Studio

SIREN : 130 640 733

SIRET : 130 640 733 00015

Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) le 28 septembre 2026

Code APE : 62.01Z – Programmation informatique

Adresse professionnelle :

9 rue des Roses

67113 Blaesheim

France

E-mail : contact@vd-studio.fr

Site internet : https://vd-studio.fr

Ci-après désigné « VD Studio ».

VD Studio est le nom commercial sous lequel Valentin DELGRANGE exerce son activité indépendante de création de sites internet.

Définitions et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par VD Studio.

VD Studio s’adresse principalement :

• aux artisans ;
• aux travailleurs indépendants ;
• aux micro-entrepreneurs ;
• aux TPE et petites entreprises ;
• aux associations ;
• et plus généralement aux professionnels souhaitant disposer d’un site internet vitrine.

Les prestations peuvent également être souscrites par un particulier lorsque VD Studio accepte le projet.

Dans les présentes CGV :

« Client » désigne toute personne physique ou morale concluant un contrat avec VD Studio.

« Client professionnel » désigne toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Client consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.

Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité, par :

1. le devis accepté et signé ;
2. les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis ;
3. les présentes CGV dans leur version acceptée par le Client ;
4. les informations commerciales présentées sur le site vd-studio.fr.

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.

Les informations figurant sur le site internet n’ont pas pour effet de modifier une commande déjà conclue.

Description des prestations

VD Studio propose notamment la conception et la réalisation de sites vitrines professionnels.

Selon le devis accepté, la prestation peut notamment comprendre :

• étude du besoin ;
• conception de la structure du site ;
• création et intégration des pages prévues ;
• développement HTML, CSS et JavaScript ;
• adaptation du site aux ordinateurs, tablettes et smartphones ;
• intégration des textes et images ;
• création de formulaires ;
• optimisation des performances ;
• optimisation technique pour le référencement naturel ;
• intégration des principales balises SEO ;
• création éventuelle de pages métier ou locales ;
• mise en ligne du site ;
• hébergement technique sur Netlify ;
• enregistrement du nom de domaine pour la première année et configuration technique du domaine ;
• création d’une adresse e-mail professionnelle associée au nom de domaine (voir l’article 17) ;
• remise des fichiers sources lorsque celle-ci est prévue ;
• deux séries de retouches dans le cadre de l’offre standard, sauf disposition différente au devis.

Le contenu exact de la prestation est celui indiqué sur le devis accepté par le Client.

Toute prestation ne figurant pas au devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Commande et signature du devis

La maquette gratuite que VD Studio peut proposer avant toute commande est réalisée sans engagement : sa demande ne constitue ni une commande, ni l’acceptation d’un devis, et n’entraîne aucun paiement. Tant qu’aucun devis n’est accepté, VD Studio conserve l’ensemble des droits sur la maquette présentée.

Le Client fournit les informations nécessaires à l’établissement de son devis.

Le devis précise notamment :

• l’identité du Client ;
• la prestation commandée ;
• le prix ;
• le périmètre du projet ;
• les éventuelles options ;
• les principales modalités d’exécution.

Le Client doit vérifier l’exactitude de ces informations avant signature.

La commande devient contractuellement ferme à compter de l’acceptation et de la signature du devis ainsi que de l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des éventuels droits légaux de rétractation.

La signature peut être réalisée électroniquement.

Le démarrage effectif de la prestation reste notamment conditionné :

• à la réception des éléments nécessaires au projet ;
• et, lorsqu’un droit de rétractation existe, à l’expiration de celui-ci ou à la demande expresse du Client de commencer la prestation avant son terme lorsque la réglementation le permet.

Prix

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros.

Le traitement de la TVA dépend du régime fiscal applicable à VD Studio au moment de la facturation.

À ce jour, VD Studio bénéficie de la franchise en base de TVA. Les devis et factures comportent en conséquence la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »

Les options choisies par le Client lors de sa demande de devis, comme la prolongation du nom de domaine, figurent sur des lignes distinctes du devis.

Aucun supplément ne pourra être imposé au Client sans son accord préalable.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Modalités de paiement

Aucun acompte n’est demandé à la commande.

Sauf disposition différente prévue au devis, le prix est réglé en une seule fois, après réalisation du site et validation de sa version finalisée par le Client, et avant sa mise en ligne définitive.

VD Studio adresse alors sa facture au Client, accompagnée d’un lien de paiement personnel et sécurisé. Sauf échéance différente indiquée sur la facture, celle-ci est payable à réception.

La commande engage les parties dès l’acceptation du devis, sous réserve des dispositions légales éventuellement applicables, notamment en matière de rétractation. L’absence d’acompte ne modifie pas le caractère ferme de la commande.

La mise en ligne définitive intervient après confirmation de l’encaissement intégral de la facture. VD Studio peut ainsi différer :

• la mise en ligne définitive ;
• la remise des fichiers sources ;
• ou le transfert des éléments définitifs,

jusqu’au paiement intégral des sommes arrivées à échéance.

Les moyens de paiement proposés sont les suivants :

• virement bancaire sur le compte professionnel de VD Studio, en indiquant la référence de la facture dans le libellé du virement ;
• carte bancaire ou compte PayPal, par l’intermédiaire du prestataire de paiement PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.) ; le paiement par carte sans création de compte PayPal est possible lorsque PayPal le propose ;
• Apple Pay, lorsque ce moyen est techniquement disponible sur l’appareil du Client et activé auprès du prestataire de paiement.

Les paiements par carte, PayPal ou Apple Pay sont traités par le prestataire de paiement selon ses propres conditions. VD Studio ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire du Client.

Un paiement en plusieurs fois peut être proposé par un prestataire de paiement (par exemple l’offre de paiement fractionné de PayPal), uniquement lorsque celui-ci le propose pour le Client et la transaction concernés, selon ses propres critères d’éligibilité et sous réserve de son acceptation. Ce financement relève exclusivement d’un contrat entre le Client et ce prestataire : VD Studio ne consent aucun crédit ni délai de paiement à ce titre et reçoit le paiement intégral de sa facture. La disponibilité de cette option n’est pas garantie, notamment pour les Clients professionnels.

Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle VD Studio reçoit la confirmation de l’encaissement par le prestataire de paiement ou, pour un virement, à la date de réception effective des fonds sur son compte. La simple sélection d’un moyen de paiement, ou l’annonce d’un virement, ne vaut pas paiement.

Le montant à régler est celui de la facture. Les éventuels frais facturés à VD Studio par un prestataire de paiement restent à sa charge et ne modifient pas ce montant. Une somme reçue en double est remboursée au Client.

Retard de paiement des Clients professionnels

Le présent article concerne uniquement les Clients professionnels soumis aux règles relatives aux délais de paiement entre professionnels.

Toute somme non réglée à la date d’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de cette date et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Sauf taux différent indiqué sur la facture dans les limites autorisées par la loi, le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée après son échéance lorsqu’elle est légalement applicable.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité, VD Studio peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs dans les conditions prévues par la réglementation.

Ces dispositions spécifiques ne sont pas appliquées automatiquement aux Clients consommateurs.

Délai de réalisation

Sauf délai différent expressément prévu au devis, VD Studio prévoit pour un site vitrine standard un délai de réalisation de l’ordre de :

7 à 15 jours ouvrés.

Ce délai commence uniquement lorsque VD Studio dispose simultanément :

• du devis signé ;
• des textes, images, informations et autres éléments nécessaires au projet ;
• des choix nécessaires à son commencement ;
• et, lorsqu’il existe un droit de rétractation, de la possibilité légale de commencer l’exécution.

Le délai de 7 à 15 jours ouvrés constitue une estimation pour les Clients professionnels sauf engagement plus précis figurant au devis.

Lorsqu’une réglementation impose de communiquer au Client consommateur une date ou un délai d’exécution déterminé, le délai indiqué dans le devis constitue la référence contractuelle.

Retards imputables au Client

Le respect du planning suppose une collaboration raisonnablement diligente du Client.

Tout retard concernant notamment :

• la transmission des textes ;
• la transmission des photographies ;
• les informations de l’entreprise ;
• le logo ;
• les identifiants nécessaires ;
• les choix graphiques ;
• la validation d’une étape ;
• les réponses aux demandes de VD Studio ;
• le paiement d’une échéance,

peut entraîner un décalage du calendrier initial.

VD Studio ne pourra être tenu responsable d’un retard directement causé par un défaut de transmission, de réponse ou de validation imputable au Client.

Suspension du projet pour inactivité

En l’absence de réponse ou de transmission des éléments demandés pendant plus de 30 jours calendaires, malgré au moins une relance de VD Studio, le projet peut être temporairement suspendu.

Le Client en est informé.

Le planning initial cesse alors d’être garanti.

La reprise du projet intervient en fonction des disponibilités de VD Studio après réception des éléments manquants.

Une inactivité prolongée pourra éventuellement conduire à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation pour manquement.

Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre l’exécution du projet.

Il reste responsable des informations relatives à son entreprise ou à son activité.

Le Client doit notamment vérifier avant publication :

• ses coordonnées ;
• les descriptions de prestations ;
• les prix éventuellement affichés ;
• ses conditions commerciales ;
• ses horaires ;
• ses zones d’intervention ;
• ses informations légales ;
• et les éventuelles obligations réglementaires propres à son activité.

VD Studio ne saurait être tenu responsable d’une information erronée fournie ou validée par le Client.

Contenus transmis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour utiliser et transmettre à VD Studio :

• photographies ;
• logos ;
• textes ;
• vidéos ;
• illustrations ;
• marques ;
• documents ;
• bases de données ;
• et plus généralement tout contenu qu’il souhaite intégrer à son site.

Le Client garantit VD Studio contre toute réclamation d’un tiers liée à l’utilisation d’un contenu fourni ou expressément imposé par le Client.

VD Studio se réserve le droit de refuser l’intégration d’un contenu manifestement illicite.

Retouches

Sauf disposition différente prévue au devis, l’offre standard comprend deux séries de retouches.

Une série de retouches correspond à un ensemble cohérent de modifications transmis par le Client après présentation d’une version du site.

Les retouches incluses doivent rester compatibles avec le périmètre initial.

Ne constituent notamment pas une simple retouche :

• l’ajout d’une nouvelle page non prévue ;
• l’ajout d’une fonctionnalité importante ;
• une modification complète de l’architecture ;
• une refonte générale du design déjà validé ;
• l’ajout d’un espace membre ;
• l’ajout d’une boutique en ligne ;
• la création d’un outil métier ;
• ou toute demande modifiant substantiellement le projet commandé.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Validation du site

VD Studio met à disposition du Client une version permettant de contrôler le résultat avant la mise en ligne définitive.

Le Client est invité à vérifier notamment :

• les textes ;
• les coordonnées ;
• les images ;
• les liens ;
• les boutons ;
• les formulaires ;
• les informations commerciales ;
• les affichages sur ordinateur et smartphone.

Les éventuelles corrections entrant dans les retouches prévues sont alors réalisées.

Après validation de la version finalisée par le Client, VD Studio établit sa facture. La mise en ligne définitive intervient après le paiement intégral de celle-ci, dans les conditions prévues à l’article « Modalités de paiement ».

La validation ne prive pas un Client consommateur des droits impératifs dont il bénéficie légalement.

Hébergement Netlify

Sauf disposition différente prévue au devis, les sites réalisés par VD Studio sont hébergés techniquement sur la plateforme Netlify.

L’hébergement technique est inclus dans la prestation.

VD Studio ne facture pas au Client d’abonnement récurrent d’hébergement.

Aucune durée fixe d’hébergement payant n’est imposée au Client par VD Studio.

VD Studio utilise l’infrastructure et les offres techniques mises à disposition par Netlify.

Le Client reconnaît que Netlify est un prestataire tiers dont les services, conditions, caractéristiques techniques ou modèles tarifaires peuvent évoluer indépendamment de VD Studio.

En cas d’évolution substantielle rendant impossible le maintien du site dans les mêmes conditions, VD Studio en informera le Client et proposera, lorsque cela est nécessaire, une solution adaptée.

Aucun nouvel abonnement payant ni aucune migration engendrant un coût pour le Client ne sera engagé sans son accord.

VD Studio ne garantit pas une disponibilité absolue et permanente des infrastructures exploitées par des tiers.

Nom de domaine et messagerie

L’hébergement du site, le nom de domaine et la messagerie électronique sont des services techniquement distincts.

Première année incluse. Sauf disposition différente prévue au devis, l’offre de site vitrine comprend l’enregistrement d’un nom de domaine pour une durée d’un an, auprès du bureau d’enregistrement Infomaniak, pour les extensions courantes proposées lors du devis (.fr, .eu, .com). Pour toute autre extension, ou pour un nom de domaine dont le tarif diffère du tarif standard (nom « premium », extension spécifique…), l’inclusion de la première année et les conditions d’enregistrement sont confirmées par VD Studio avant la commande.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Avec l’accord du Client, VD Studio peut en assurer la gestion technique (configuration, rattachement au site).

La disponibilité d’un nom de domaine n’est garantie qu’à son enregistrement effectif. Si le nom souhaité n’est pas disponible, VD Studio en informe le Client et une alternative est choisie d’un commun accord.

Prolongation facultative. Lors de sa demande de devis, le Client peut choisir de prolonger la durée d’enregistrement, au prix de 9,99 € par année supplémentaire pour les extensions qui le permettent à ce tarif (.fr, .eu). Cette option figure alors sur une ligne distincte du devis. La durée totale reste limitée à la durée maximale autorisée par le registre de l’extension (dix ans pour le .fr et le .eu). Pour les autres extensions, la prolongation est proposée sur demande, après vérification de son tarif.

La date de validité indiquée sur le devis est une estimation calculée à partir de la date du devis. La date d’expiration réelle dépend de la date effective d’enregistrement du nom de domaine ; elle est communiquée au Client après celui-ci.

Renouvellement. Au terme de la durée réglée, le renouvellement du nom de domaine reste à la charge du Client. VD Studio n’active aucun renouvellement payant pour le compte du Client sans son accord explicite. Lorsqu’il assure la gestion technique du nom de domaine, VD Studio informe le Client à l’approche de l’échéance. À défaut de renouvellement, le nom de domaine peut expirer et devenir disponible pour des tiers.

Nom de domaine déjà détenu. Le Client qui possède déjà un nom de domaine peut le conserver chez son fournisseur actuel : aucune année d’enregistrement ne lui est alors facturée par VD Studio et son renouvellement reste géré par le Client. La prolongation d’un nom de domaine existant par VD Studio n’est envisagée qu’après vérification de sa date d’expiration, de son bureau d’enregistrement et de son titulaire.

Adresse e-mail professionnelle incluse. Lorsque le nom de domaine est enregistré par VD Studio dans le cadre de l’offre, celle-ci comprend la création d’une adresse e-mail professionnelle à l’extension de ce nom de domaine (par exemple contact@nom-du-client.fr), au moyen du service de messagerie associé au nom de domaine par Infomaniak. VD Studio la crée et en remet les accès au Client. Cette adresse reste liée au nom de domaine : elle demeure disponible tant que celui-ci est enregistré chez Infomaniak, selon les conditions de ce dernier en vigueur.

Les adresses supplémentaires, un espace de stockage étendu ou une messagerie collaborative ne sont pas inclus. Lorsqu’un service tiers payant est nécessaire, aucun abonnement récurrent ne sera souscrit ou facturé au Client sans information préalable et accord du Client. Le Client qui conserve un nom de domaine déjà détenu conserve sa messagerie actuelle, que VD Studio ne modifie pas.

Maintenance et modifications après livraison

Sauf prestation spécifique souscrite par le Client, la création du site ne comprend pas un abonnement permanent de maintenance éditoriale.

Après livraison, toute demande d’évolution peut faire l’objet d’une prestation complémentaire, notamment :

• ajout d’une nouvelle page ;
• ajout d’une fonctionnalité ;
• modification importante du design ;
• changement massif de contenu ;
• ajout d’un nouveau formulaire ;
• création d’une nouvelle section.

Une anomalie technique directement imputable à la prestation livrée par VD Studio doit être distinguée d’une demande d’évolution ou d’amélioration.

Les garanties et droits impératifs éventuellement applicables au Client restent inchangés.

Référencement naturel

VD Studio met en œuvre les optimisations SEO prévues dans le devis.

Celles-ci peuvent notamment comprendre :

• une structure HTML adaptée ;
• l’optimisation des principales balises ;
• la performance du site ;
• la compatibilité mobile ;
• le maillage interne ;
• le sitemap ;
• l’indexabilité ;
• l’optimisation éditoriale ;
• la création éventuelle de pages métier ou géographiques pertinentes.

Le Client reconnaît néanmoins que le positionnement d’un site dépend de nombreux facteurs extérieurs à VD Studio, notamment :

• les algorithmes des moteurs de recherche ;
• la concurrence ;
• l’ancienneté du domaine ;
• l’autorité du site ;
• les liens entrants ;
• les comportements des internautes ;
• les évolutions décidées par Google ou d’autres moteurs.

En conséquence, VD Studio ne garantit aucune position précise dans les résultats de recherche, aucune présence en première page, aucun volume minimal de visiteurs et aucun nombre de demandes commerciales ou de ventes.

Propriété des contenus du Client

Les textes, photographies, logos, marques et autres éléments appartenant au Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Le Client autorise VD Studio à les utiliser, reproduire et adapter techniquement dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du projet.

Propriété intellectuelle des créations réalisées par VD Studio

Sous réserve du paiement intégral de la prestation, VD Studio cède au Client les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des créations originales réalisées spécifiquement pour son projet.

Cette cession concerne notamment, lorsqu’ils constituent des créations originales propres au projet :

• les éléments graphiques créés spécifiquement ;
• la mise en page spécifique ;
• les développements spécifiques ;
• les éléments de code créés spécialement pour le Client.

La cession comprend les droits suivants :

Droit de reproduction

Le Client peut reproduire les créations concernées sur les serveurs, supports numériques et équipements nécessaires à l’exploitation de son site.

Droit de représentation

Le Client peut rendre le site accessible au public sur Internet et l’utiliser dans le cadre de sa communication professionnelle.

Droit d’adaptation

Le Client peut modifier, faire modifier, corriger, faire évoluer ou adapter les éléments spécifiquement créés afin de poursuivre l’exploitation et l’évolution de son site.

Cette cession est consentie :

• pour le monde entier ;
• pour toute la durée légale de protection des droits concernés ;
• pour l’exploitation du site internet du Client et sa communication professionnelle ;
• sur les supports numériques nécessaires à cette exploitation.

Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation lorsqu’aucune ligne distincte ne figure au devis.

La cession devient effective après paiement intégral du prix.

Restent notamment exclus de la cession :

• les méthodes et savoir-faire de VD Studio ;
• ses modèles génériques ;
• ses composants techniques réutilisables ;
• ses bibliothèques générales ;
• les outils préexistants au projet ;
• les éléments appartenant à des tiers.

Le Client bénéficie toutefois des droits nécessaires pour continuer à utiliser normalement le site livré.

Éléments et licences de tiers

Certains éléments intégrés au site peuvent provenir de tiers, notamment :

• photographies ;
• polices ;
• bibliothèques techniques ;
• icônes ;
• logiciels ;
• API ;
• services d’hébergement ;
• services de signature ;
• ou autres ressources.

Ces éléments restent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation respectives.

VD Studio ne peut céder au Client davantage de droits qu’il n’en détient lui-même.

Fichiers sources

Lorsque leur remise est prévue dans l’offre ou le devis, les fichiers sources du site sont mis à disposition du Client après paiement intégral.

La remise des fichiers sources permet au Client de faire évoluer son site lui-même ou avec un autre prestataire.

Elle n’emporte toutefois pas transfert de propriété sur les outils, composants génériques, services ou ressources appartenant à VD Studio ou à des tiers.

Droit de référence

Sauf opposition du Client, VD Studio peut mentionner le projet réalisé dans son portfolio et ses supports commerciaux.

Cette présentation peut notamment comprendre :

• le nom commercial du Client ;
• le secteur d’activité ;
• une capture publique du site ;
• un lien vers le site accessible au public ;
• une description factuelle du travail réalisé.

Le Client peut demander à VD Studio de ne pas utiliser ou de cesser d’utiliser son projet comme référence commerciale pour les communications futures en écrivant à :

contact@vd-studio.fr

Services de tiers

L’exécution du projet peut nécessiter l’utilisation de services fournis par des tiers, notamment :

• hébergement ;
• noms de domaine ;
• messagerie ;
• paiement en ligne ;
• signature électronique ;
• outils techniques ;
• services d’envoi d’e-mails ;
• services de mesure ou de sécurité.

VD Studio choisit les services qu’il estime adaptés à la prestation.

VD Studio ne peut être tenu responsable des modifications, interruptions ou suppressions d’un service tiers lorsqu’elles échappent raisonnablement à son contrôle.

VD Studio fera néanmoins ses meilleurs efforts pour rechercher une solution appropriée lorsque l’un de ces services devient indisponible.

Responsabilité

VD Studio s’engage à exécuter ses prestations avec soin conformément au devis accepté.

VD Studio ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences résultant :

• d’une information incorrecte fournie par le Client ;
• d’un contenu fourni par le Client portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• d’une modification du site effectuée après livraison par une autre personne ;
• d’une mauvaise utilisation ;
• d’un service tiers indisponible pour une cause indépendante de VD Studio ;
• d’un changement d’algorithme d’un moteur de recherche ;
• d’une cyberattaque ne résultant pas d’un manquement imputable à VD Studio ;
• d’un événement de force majeure.

Pour les Clients professionnels uniquement, lorsque la loi le permet, la responsabilité financière de VD Studio au titre des dommages directs résultant de l’exécution de la prestation est limitée au montant effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas dans les cas où une limitation de responsabilité est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel.

Les droits impératifs dont bénéficie un Client consommateur ne sont pas limités par le présent article.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée.

Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution du contrat, celui-ci pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Annulation du projet par le Client

En dehors de l’exercice d’un éventuel droit légal de rétractation, le Client peut demander la fin anticipée du projet par écrit.

Lorsque la prestation n’a pas commencé, les sommes correspondant aux travaux non réalisés sont restituées, après déduction des éventuels frais ou dépenses spécifiques déjà engagés avec l’accord du Client.

Lorsque la prestation a commencé, VD Studio peut facturer :

• les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de fin du contrat ;
• ainsi que les éventuelles dépenses spécifiques engagées pour le projet avec l’accord du Client.

Le montant ainsi facturé ne peut dépasser le montant total prévu par le contrat, sauf prestations supplémentaires préalablement acceptées.

Lorsque les sommes versées par le Client sont supérieures au montant restant dû au titre du travail effectivement réalisé, la différence est remboursée.

Les dispositions relatives au droit légal de rétractation du consommateur restent prioritaires lorsqu’elles sont applicables.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement suffisamment sérieux de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché.

Sauf urgence ou disposition légale différente, la partie défaillante dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour remédier au manquement.

À défaut, le contrat pourra être résilié par notification écrite.

En cas de résiliation imputable au Client, les prestations effectivement réalisées restent dues.

En cas de résiliation imputable à VD Studio, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client.

Droit de rétractation du Client consommateur

Lorsqu’un Client ayant la qualité de consommateur conclut à distance un contrat de prestation de services avec VD Studio, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.

Le Client n’a pas à justifier sa décision.

La demande peut être adressée :

Par e-mail :

contact@vd-studio.fr

Par courrier :

VD Studio — Valentin DELGRANGE EI

9 rue des Roses

67113 Blaesheim

France

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Commencement avant la fin du délai de rétractation

Si le Client consommateur souhaite que VD Studio commence la prestation avant la fin du délai de 14 jours, VD Studio recueille sa demande expresse.

Le Client reconnaît alors avoir été informé que, s’il exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément, il pourra être tenu de payer le montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la date de sa rétractation.

Ce montant est proportionné au prix total prévu au contrat.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne perd son droit de rétractation qu’une fois les conditions prévues par la loi remplies, notamment lorsqu’il a :

• expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai ;
• et reconnu qu’il perdra son droit de rétractation après exécution complète de la prestation.

La simple signature du devis ne vaut pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation.

Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, VD Studio rembourse les sommes devant légalement être restituées sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle VD Studio est informé de la décision de rétractation.

Lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client, le montant correspondant aux prestations déjà exécutées peut rester dû conformément à la réglementation applicable.

Clients professionnels et rétractation

Un Client professionnel concluant un contrat dans le cadre de son activité ne bénéficie pas, par principe, du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs du seul fait que le devis est signé à distance.

Toutefois, certaines règles du Code de la consommation peuvent s’étendre à un contrat conclu hors établissement entre professionnels lorsque cumulativement :

• le contrat est conclu hors établissement ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
• celui-ci emploie cinq salariés ou moins.

Lorsque ces conditions sont effectivement réunies, les dispositions légales concernées s’appliquent.

Conservation des contrats conclus électroniquement

Lorsque les règles relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique sont applicables, notamment pour un contrat conclu électroniquement avec un consommateur portant sur une somme égale ou supérieure au seuil légal, VD Studio conserve l’écrit constatant le contrat pendant la durée imposée par la réglementation.

Pour les contrats concernés d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, cette conservation est assurée pendant la durée légale de 10 ans dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client concerné peut demander l’accès au contrat conservé en écrivant à :

contact@vd-studio.fr

VD Studio conserve également les éléments nécessaires à la preuve de la commande et de la signature dans les conditions adaptées à leur finalité et à ses obligations légales.

Données personnelles

Dans le cadre de son activité, VD Studio peut traiter des données personnelles nécessaires notamment :

• au traitement des demandes de contact ;
• à l’établissement des devis ;
• à la conclusion des contrats ;
• à la signature électronique ;
• à la gestion des projets ;
• à la facturation ;
• au traitement des paiements ;
• à la relation client ;
• au respect de ses obligations légales ;
• à la sécurité de ses services.

Les informations détaillées concernant les données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les prestataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur vd-studio.fr.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

contact@vd-studio.fr

Réclamation

Le Client souhaitant formuler une réclamation est invité à contacter VD Studio en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées :

E-mail :

contact@vd-studio.fr

Courrier :

VD Studio — Valentin DELGRANGE EI

9 rue des Roses

67113 Blaesheim

France

VD Studio s’efforcera d’examiner la demande et d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation

Lorsqu’un litige concernant un Client consommateur n’a pas pu être réglé directement après une réclamation écrite adressée à VD Studio, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VD Studio.

Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

France

Site internet :

https://www.cm2c.net/

Le consommateur peut notamment déposer son dossier directement sur le site de CM2C ou utiliser les modalités de saisine proposées par celui-ci.

Adresse actuellement indiquée par CM2C pour la déclaration d’un litige par e-mail :

declarer-un-litige@cm2c.net

Pour être recevable, la demande de médiation doit notamment avoir été précédée d’une réclamation écrite adressée à VD Studio et satisfaire aux conditions de recevabilité fixées par la réglementation et CM2C.

La réclamation préalable doit notamment dater de moins d’un an au moment de la saisine du médiateur.

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il décide volontairement d’engager, par exemple pour se faire assister.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec VD Studio sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

Lorsqu’un Client consommateur est concerné, son droit de recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi demeure applicable.

À défaut de résolution amiable, les juridictions territorialement et matériellement compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne prive un Client consommateur du droit de saisir la juridiction légalement compétente.

Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou illégale, cette situation n’affecte pas la validité des autres dispositions.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide ayant une finalité aussi proche que possible de celle initialement recherchée.

Modification des CGV

VD Studio peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment :

• d’une évolution de ses prestations ;
• d’une évolution technique ;
• d’un changement de prestataire ;
• ou d’une évolution de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des CGV n’a pas pour effet de modifier rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

Formulaire type de rétractation (annexe)

Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation.

À l’attention de :

VD Studio — Valentin DELGRANGE EI

9 rue des Roses

67113 Blaesheim

France

E-mail : contact@vd-studio.fr

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

• Référence du devis :
• Date de conclusion du contrat :
• Nom et prénom du Client :
• Adresse du Client :
• Adresse e-mail :
• Date :
• Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :